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En quoi consiste ce statut de « vendeur à domicile indépendant »?

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En quoi consiste ce statut de « vendeur à domicile indépendant »?

Message par Admin le Jeu 10 Mar - 14:55

Il s’agit d’un statut mixte, issu de la loi du 27 janvier 1993, qui assimile les vendeurs à domicile occasionnels à des salariés au seul regard de leur protection sociale.
Par contre, pour le droit du travail, ils sont considérés comme des travailleurs indépendants et ne cotisent donc pas aux ASSEDIC.
Ils bénéficient d’un système forfaitaire, allégé et progressif, de calcul des cotisations sociales.

A partir de quand l’immatriculation au RCS ou au Registre des agents commerciaux est-elle obligatoire ?

Mandataire ou revendeur, l’activité du vendeur indépendant est souvent, dans un premier temps, occasionnelle, mais peut devenir régulière jusqu’à représenter sa principale source de revenu.
Si ses gains dépassent durant 3 années consécutives, 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit environ 14112 € par an), il devra, la 4ème année, demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des agents commerciaux.

Par la suite, l’activité commerciale du vendeur indépendant pourra s’accompagner d’une recherche de nouveaux vendeurs pour constituer sa propre organisation de distribution.
Son revenu proviendra alors de ses ventes personnelles et des ventes de son équipe commerciale.

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